Conditions générales de ventes

Dispositions générales

Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l’application de conditions particulières, les obligations respectives de Belgian Dream et de son client (ou cocontractant) à l’occasion de toutes les ventes effectuées par Belgian Dream dont le siège social est situé  236, Chaussée Brunehault 7134 Péronnes-lez-Binche , référencé à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro d’entreprise 0751 787 909 , ci-après dénommé « le vendeur ».

Les dispositions auxquelles il n’est pas dérogé expressément restent d’application. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit exprès peuvent modifier l’application des présentes conditions générales. Il est convenu que les dispositions particulières acceptées expressément priment sur les générales, en cas de discordance. Par ailleurs, il est expressément convenu qu’en cas de contrariété entre les conditions générales du client et celles de Belgian Dream, seules ces dernières prévaudront.

Commandes

Pour les particuliers, la commande doit être régler à la commande sauf stipulation d’un paiement à la réception au préalable.

Dès réception du paiement, nous organisons la livraison ou le retrait à titre indicatif de 15 jours.

Dans le cas d’une vente directe, la preuve de paiement n’est pas obligatoire mais peut-être rédigée à la demande du client.

Les modifications apportées par le client à son bon de commande ou à notre offre ne seront valables qu’à la condition que nous les ayons acceptées.

Annulation

En en cas d’annulation unilatérale d’une commande par l’acheteur, nous nous réservons le droit d’exiger une indemnité égale à 30% du montant total de la commande.

Le client agissant à des fins privées peut réclamer le bénéfice de cette clause en cas d’annulation de la commande de notre part.

Délais

Les délais fixés pour nos prestations ou livraisons ne sont donnés, sauf stipulation contraire, qu’à titre indicatif.

Si un délai est impératif, il doit clairement être spécifié comme tel par le client.  Dans ce cas, le client peut, lorsque la livraison ou la réalisation subit un retard, prétendre à une indemnisation sans que celle-ci ne puisse excéder 10% du prix global de la commande.

Néanmoins, en cas de force majeure (sans que cette liste ne soit limitative : grèves, lock-out, intempéries, tempêtes, incendies, inondations, guerres, bugs ou virus informatiques, incidents d’ordre technique, retards du fournisseur, pénurie de main-d’œuvre, maladie) ou de circonstances imprévues, les délais d’exécution sont suspendus jusqu’à ce que le cas de force majeure ou la circonstance imprévue prenne fin. Par circonstances imprévues, il convient d’entendre toutes circonstances raisonnablement imprévisibles lors du dépôt de l’offre qui rendraient l’exécution du contrat plus difficile ou plus onéreuse sur un plan financier ou autre, au-delà des prévisions normales. Si celles-ci ne cessent pas, elles fondent les parties à demander la révision ou la résiliation du contrat.

Dans tous les cas, les circonstances suivantes nous libèrent de nos délais :

(1) si les conditions de paiement ne sont pas respectées par le client ;

(2) si des changements ou modifications sont décidés par le client en cours de réalisation et

(3) si le client ne nous fournit pas les informations nécessaires à l’exécution de la commande endéans le délai spécifié.

Livraisons – transports

La livraison est effectuée par nos soins et exclusive à 45 km autour de la brasserie en Belgique. Celle-ci s’effectue par le moyen de notre choix, sauf convention écrite contraire. Dans le cas où notre client agit à des fins professionnelles, les marchandises voyagent aux frais, risques et périls de celui-ci, sauf dol ou faute lourde dans notre chef ou celui de nos préposés.

Pour les particuliers, il est possible qu’ils utilisent le retrait.

En cas d’article manquant, abîmé ou ne correspondant pas à la commande effectuée, l’acheteur est invité à contacter le service client par téléphone au 0498 43 05 66 ou par email à belgiandream2020@gmail.com.

Retour de la commande

En cas d’une demande d’un retour d’une commande. Le client doit rapporter, à ses frais, la commande. Nous effectuerons un échange des bières si il y a une raison valable. Le client possède 14 jours à partir de la réception de son colis pour nous faire la demande.

Clause de réserve de propriété

Nous conservons notre droit de propriété sur les marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires (frais éventuels, intérêts et pénalités).  En conséquence, le client s’interdit expressément de vendre, céder, donner en gage et en général aliéner les biens faisant l’objet du contrat, avant apurement de son compte.

Nous pouvons nous prévaloir de la présente clause de réserve de propriété huit jours francs après l’envoi d’une mise en demeure de payer, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au client et restée sans effet. Les marchandises devront alors nous être restituées immédiatement et sur simple demande.

Le client restera néanmoins seul tenu de la perte, même par cas fortuit ou force majeure, des marchandises objet de la même par cas fortuit ou force majeure, des marchandises objet de la présente clause.

Prix

Les prix fixés sont libellés en euros TVAC.

Sauf stipulation contraire, ils ne comprennent pas les frais de transport.

Nos prix ne sont en principe pas révisables, mais nous pourrons toutefois répercuter sur ceux-ci les modifications du taux de la T.V.A. intervenant avant la date de livraison.

Paiement

L’acheteur peut réaliser son paiement de la manière suivante sur la boutique en ligne:

  • Via bancontact
  • Par virement bancaire
  • Via paiement mobile (Paiement à la livraison)
  • Cash (Paiement à la livraison)
  • Carte de crédit
  • Carte de débit

Droit de rétractation

En cas de vente hors établissement, le consommateur ne dispose pas du droit de renoncer à l’achat.

Conformément à la loi, le consommateur est informé qu’il ne peut faire usage de son droit de rétractation dans les cas suivants (art.VI.53 du Code de droit économique) :

  • la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  • la fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison;
  • la fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles;
  • la fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut être effectuée qu’après trente jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle de l’entreprise;

Résiliation-résolution aux torts d’un cocontractant

Les stipulations qui précèdent ne contiennent aucune renonciation à notre droit de réclamer, à notre convenance, en cas de non-paiement ou de non-respect par notre cocontractant de ses obligations contractuelles, la résolution ou la résiliation de la convention avec dommages et intérêts.

En cas de résiliation-résolution du contrat aux torts d’un cocontractant, il sera dû à l’autre une indemnité forfaitaire de 30% du prix total.

Modification des conditions générales

Les présentes conditions sont modifiables à tout moment. Les conditions applicables restent néanmoins celles communiquées à la confirmation de l’offre ou de la commande.

Données à caractère personnel

Le client est informé que les données personnelles collectées et traitées en rapport avec le contrat (document support de l’offre ou convention) sont strictement confidentielles. Ces données sont recueillies et collectées à des fins comptables et de bonne gestion du contrat ainsi que de son dossier dans le cadre de la fourniture de biens et/ou de services suivants : La Folklorique. Le client est informé que s’il ne nous fournit pas les données exactes, cela peut dans certains cas entraver le bon déroulement du processus d’exécution du contrat. Si les données nous ont été fournies de manière incorrectes ou inexactes, nous ne pouvons en aucun cas en être tenus responsables.

Les données à caractère personnel communiquées par le client sont gérées par le responsable de traitement des données dont l’identité est Belgian Dream SRL.

Les données collectées sont : [le nom, le prénom, l’adresse postale, adresse e-mail, le numéro de téléphone.]

Pour les professionnels, la dénomination sociale de la société, l’adresse de facturation + livraison et le numéro de téléphone seront demandés également.

Ces données seront conservées pendant une durée de 10 années. Une fois arrivées au terme du délai, les données comptables et/ou légales sont archivées et les autres données sont effacées.

Conformément au règlement 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données ainsi que conformément à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel (M.B. 05/09/2018) , le client dispose d’un droit d’accès aux données, d’un droit de rectification ou d’effacement de celles-ci. Le client dispose également du droit de demander une limitation quant au traitement de ses données personnelles, de s’opposer au traitement de ses données ainsi que du droit à la portabilité de ses données.

Il peut également s’opposer à tout moment à ce que ces données soient utilisées à des fins étrangères à celles de la bonne gestion de son dossier, le cas échéant.

Pour toutes questions relatives à vos droits concernant vos données personnelles, n’hésitez pas à contacter le responsable du traitement de vos données.

Belgian Dream s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées et raisonnables permettant d’assurer la protection des données du client. Il s’engage à cet égard à une obligation de moyen.

Clause salvatrice

L’invalidité, la non-applicabilité ou l’illégalité d’une des clauses prévues dans l’un des contrats liant les parties (conditions spécifiques et générales ou autres conventions), n’entraîne aucunement l’invalidité ou la nullité des autres dispositions au contrat. L’ensemble des clauses reste intégralement valable.

Litiges

Sauf poursuites en paiement, les parties s’engagent à tenter de résoudre par voie de médiation ou de conciliation tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention.

Celle-ci débutera au plus tard le 15ème jour franc qui suit la demande de médiation ou de conciliation notifiée par l’une des parties à l’autre partie. Sauf accord exprès des parties en sens contraire, la durée de la médiation ou de la conciliation ne peut excéder 30 jours francs. Une fois passé ce délai, les parties seront à nouveau libres d’introduire leur litige devant les cours et tribunaux.

Sauf disposition impérative ou d’ordre public en sens contraire venant supplanter la présente clause, en cas de contestation entre parties ou de poursuites en paiement, sont seuls compétents les tribunaux de Charleroi.

Le droit applicable est le droit belge, en langue française.

Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électroniques.